Livraison & retour

1. Champ d’application

Les présentes conditions complètent nos Conditions Générales de Vente (CGV) et régissent exclusivement la livraison, la réception, le droit de rétractation et les retours des produits et services achetés sur la boutique en ligne EVHomeStation accessible à l’adresse https://www.evhomestation.be.

Elles s’appliquent à toute commande passée par un consommateur ou un professionnel, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Les produits vendus (bornes de recharge pour véhicules électriques, accessoires, solutions IRVE) sont des équipements techniques nécessitant une installation conforme. L’installation, le raccordement, le paramétrage ou la mise en service peuvent avoir une incidence sur le droit de rétractation et l’application des garanties.

A. Livraison

2. Zones desservies

Le choix du transporteur, du mode d’expédition et des délais dépend notamment du poids, du volume, de la valeur du produit et de l’adresse de livraison.

3. Frais et délais indicatifs

• Les frais de livraison sont calculés automatiquement au panier ou précisés sur devis.
• Les délais communiqués sont indicatifs et ne constituent pas une obligation de résultat.
• Un retard raisonnable ne peut justifier une annulation ou indemnisation, sauf application des dispositions impératives du Code de droit économique.

4. Traitement, expédition et annulation avant expédition

• Une commande est traitée après validation du paiement et vérification des informations.
• EVHomeStation se réserve le droit de refuser ou annuler une commande avant expédition notamment en cas d’erreur technique, d’erreur manifeste de prix, d’indisponibilité fournisseur, d’incohérence ou d’impossibilité logistique.
• En cas d’annulation avant expédition, les sommes versées sont intégralement remboursées.

Transfert des risques : pour les consommateurs, les risques sont transférés lors de la prise de possession physique du colis. Pour les professionnels, le transfert intervient dès la remise au transporteur, sauf stipulation contraire.

5. Réception – vérification

• Le client doit vérifier l’état du colis à la livraison.
• Toute anomalie visible doit être signalée au transporteur et notifiée à hello@evhomestation.be dans les 48 h avec photos.
• À défaut, le produit est réputé livré conforme, sans préjudice des droits légaux.

B. Droit de rétractation (consommateurs)

6. Délai

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions prévues au § 8.

7. Modalités

1. Notification écrite à hello@evhomestation.be.
2. Retour du produit dans son état d’origine, non utilisé, complet.
3. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur imputable à EVHomeStation ou prise en charge au titre de la garantie.
4. Le remboursement intervient après récupération ou preuve d’expédition, avec déduction possible en cas de dépréciation.

8. Exclusions spécifiques – bornes de recharge

Le droit de rétractation est exclu notamment lorsque :

• le produit a été installé, raccordé, fixé, paramétré ou mis en service ;
• le produit présente des traces d’installation, d’utilisation ou est incomplet ;
• le produit est personnalisé ou configuré sur mesure ;
• une prestation d’installation ou de mise en service a été pleinement exécutée avec accord préalable du client ;
• une licence, activation ou contenu numérique a été délivré.

Une borne installée est considérée comme un produit utilisé et non revendable. Aucun retour ne sera accepté hors défaut couvert par la garantie.

C. Garanties & retours SAV

9. Garanties applicables

Garantie légale de conformité (consommateurs) : 2 ans conformément au droit belge.
Garantie constructeur : peut être supérieure selon le fabricant et le modèle.

La garantie couvre les défauts du produit. Elle ne couvre pas les dysfonctionnements résultant d’une installation non conforme.

• Si l’installation est réalisée par un électricien partenaire EVHomeStation, celui-ci est responsable de la conformité des travaux.
• Si l’installation est réalisée par un électricien choisi par le client, la responsabilité de l’installation est transférée à cet installateur.
• Si le client installe lui-même la borne sans être électricien agréé, toute panne ou dommage résultant de l’installation peut entraîner un refus de prise en charge par le fabricant et/ou dans le cadre de la garantie.

Une preuve d’installation conforme (facture, photos, schéma, rapport) peut être demandée.

10. Procédure SAV / RMA

1. Demande écrite à hello@evhomestation.be avec numéro de commande et description.
2. Pré-diagnostic (photos, vidéos, tests).
3. Autorisation de retour obligatoire avant envoi.
4. Les frais de retour sont à charge du client sauf prise en charge en garantie.
5. EVHomeStation peut assister le client pour un retour direct constructeur si cela est plus efficace.

Le risque lié au transport d’un retour reste à la charge de l’expéditeur.

D. Responsabilité

EVHomeStation ne peut être tenue responsable des dommages indirects (immobilisation du véhicule, perte d’exploitation, perte de données, etc.). L’indemnisation maximale est limitée au montant TTC de la commande concernée.

Les produits doivent être installés conformément aux normes et prescriptions fabricants. EVHomeStation ne garantit pas la compatibilité avec une installation électrique existante non conforme.

E. Divers

11. Service client

📧 hello@evhomestation.be

12. Litiges

Le consommateur peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (https://ec.europa.eu/odr) ou au Service de Médiation pour le Consommateur (Belgique). À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes sont saisies conformément au droit belge.