Conditions installateurs EVHS

Conditions d’accès, d’utilisation et d’achat de leads

Les présentes Conditions Installateurs EVHS ont pour objet de définir les modalités d’accès, d’utilisation et de participation des installateurs à la marketplace EVHS (EV Home Station).

Toute utilisation de la plateforme EVHS implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions.

1. Rôle et périmètre d’EVHS

EVHS est une plateforme de mise en relation entre :

• des clients (particuliers ou professionnels)
• et des installateurs spécialisés dans les bornes de recharge pour véhicules électriques

EVHS agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique.

👉 EVHS :

• n’est pas partie au contrat conclu entre le client et l’installateur
• ne réalise aucune installation
• n’intervient en aucun cas dans l’exécution des travaux

2. Accès à la marketplace installateurs

L’accès à la marketplace EVHS est :

• gratuit
• sans abonnement
• sans engagement
• sans obligation d’achat

L’installateur est libre :

• de consulter les demandes
• de répondre ou non
• de se retirer à tout moment

3. Fonctionnement des devis et des offres

3.1 Dépôt d’offre

Lorsqu’un installateur soumet une offre via EVHS :

• il engage sa seule responsabilité
• EVHS ne garantit aucune acceptation
• le client reste libre de son choix

3.2 Acceptation de l’offre par le client

Lorsque le client accepte une offre :

• le devis est considéré comme accepté
• le projet est réservé à l’installateur sélectionné
• les autres offres sont automatiquement rejetées

L’installateur obtient alors le droit exclusif d’acheter le lead correspondant.

4. Achat du lead

4.1 Caractère volontaire

L’achat du lead est :

• entièrement facultatif
• à l’initiative exclusive de l’installateur
• proposé uniquement après acceptation du devis par le client

4.2 Prix du lead

• Prix fixe : 49 € HTVA
• Prix non négociable
• Aucun autre frais
• Aucune commission
• Aucun pourcentage

4.3 Absence totale de remboursement

⚠️ Clause essentielle

Tout lead acheté est définitif, ferme et non remboursable.

Cela s’applique notamment en cas de :

• litige avec le client
• annulation du chantier
• désaccord commercial
• problème technique
• refus ou retard de paiement
• abandon du projet

👉 L’installateur reconnaît expressément que :

• EVHS ne garantit pas la réalisation du chantier
• EVHS ne garantit pas le paiement final par le client
• EVHS ne saurait être tenu responsable d’un différend commercial

5. Interdiction stricte de contournement

5.1 Principe

Il est strictement interdit de tenter de contourner le système EVHS afin d’éviter l’achat du lead.

Cela inclut notamment :

• tentative de contact direct avec le client avant l’achat du lead
• recherche d’informations personnelles par des moyens externes
• utilisation d’un intermédiaire
• exploitation abusive des données visibles sur la plateforme

5.2 Sanctions

Toute tentative de contournement constitue une faute grave.

EVHS se réserve le droit, sans préavis :

• de suspendre ou supprimer le compte installateur
• d’exclure définitivement l’installateur
• de refuser tout accès futur
• d’engager des actions judiciaires si nécessaire

6. Données clients et confidentialité

Avant l’achat du lead :

• les coordonnées client sont volontairement masquées
• les données restent la propriété exclusive d’EVHS

Après l’achat du lead :

• les données sont transmises à l’installateur
• l’usage est strictement limité au projet concerné
• toute revente ou réutilisation est interdite

7. Garantie du matériel – principe général

7.1 Responsabilité de la garantie

👉 Principe fondamental :

La garantie du matériel installé est intégralement transférée à l’installateur.

Quel que soit le mode d’approvisionnement du matériel :

• l’installateur est l’unique interlocuteur du client
• l’installateur est seul responsable de la garantie légale et commerciale
• EVHS n’intervient pas dans les litiges liés au matériel

7.2 Cas du matériel fourni par l’installateur

Lorsque l’installateur fournit son propre matériel :

• il assume l’intégralité de la garantie
• EVHS n’a aucune obligation ou responsabilité

7.3 Cas du matériel acheté via EVHS

Lorsque l’installateur achète le matériel via EVHS :

• EVHS accorde une garantie commerciale EVHS à l’installateur
• cette garantie s’applique uniquement dans la relation EVHS ↔ installateur
• EVHS n’a aucune relation directe avec le client final

👉 Point clé :

Même si le matériel est acheté via EVHS,
l’installateur reste seul responsable de la garantie envers le client.

L’installateur :

• gère la garantie client
• gère les échanges
• gère les remplacements
• gère les litiges

8. Responsabilité commerciale de l’installateur

L’installateur est seul responsable :

• de l’exécution des travaux
• du respect des normes et certifications
• des délais
• de la conformité réglementaire
• des garanties légales
• du service après-vente

EVHS ne peut en aucun cas être tenu responsable :

• d’un défaut d’installation
• d’un retard
• d’un litige client
• d’un problème technique ou financier

9. Comportement et obligations

L’installateur s’engage à :

• fournir des offres sérieuses
• agir de bonne foi
• respecter la législation en vigueur
• disposer des assurances et certifications nécessaires

EVHS se réserve le droit de suspendre un compte en cas de :

• pratiques abusives
• retours clients négatifs répétés
• comportement préjudiciable à la plateforme

10. Absence d’exclusivité

L’inscription sur EVHS :

• n’est pas exclusive
• n’impose aucun volume
• n’empêche pas l’utilisation d’autres plateformes

11. Modification des conditions

EVHS se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment.
Les conditions applicables sont celles publiées sur le site au moment de l’utilisation.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit belge.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux belges compétents.

13. Acceptation des conditions

L’utilisation de la marketplace EVHS implique :

• la lecture
• la compréhension
• l’acceptation sans réserve des présentes conditions

✔ Résumé clair

• ✔ Pas d’abonnement
• ✔ Achat du lead facultatif
• ✔ Lead non remboursable
• ❌ Contournement interdit
• ✔ Garantie client = responsabilité installateur
• ✔ Garantie EVHS possible uniquement pour l’installateur