Garantie & remboursement

1. Champ d’application

Les présentes dispositions décrivent vos droits et nos obligations en matière de garantie (légale, constructeur et, le cas échéant, commerciale) et de remboursement pour tout achat effectué sur la boutique WooCommerce https://www.evhomestation.be.

Elles s’appuient notamment sur :

• le Code de droit économique belge (Livre VI – vente à distance, droits du consommateur) ;
• la directive (UE) 2019/771 relative à la vente de biens ;
• la directive (UE) 2019/770 relative au contenu et services numériques ;
• le Code civil relatif aux vices cachés (cadre applicable selon le statut client et la situation).

Les bornes de recharge et accessoires IRVE sont des équipements techniques dont le bon fonctionnement dépend notamment d’une installation conforme (protections, câblage, mise à la terre, réglages, paramétrage, mise en service). Une installation non conforme peut entraîner des dysfonctionnements qui ne constituent pas un défaut du produit.

A. Garanties

2. Garantie légale de conformité (consommateurs)

La garantie légale s’applique aux consommateurs et ne peut pas être limitée. Elle porte sur le produit vendu. Elle ne couvre pas les dysfonctionnements dont la cause est extérieure au produit (ex. installation non conforme, environnement électrique inadapté, surtension, humidité, utilisation non conforme).

3. Garantie constructeur

De nombreux fabricants de bornes et accessoires IRVE proposent une garantie constructeur dont la durée peut être supérieure à 2 ans (selon marque/modèle). Les conditions exactes (durée, exclusions, procédure, pièces/retour atelier) sont celles du fabricant.

Lorsque la procédure constructeur est plus rapide ou plus adaptée (centre agréé, diagnostic spécialisé), EVHomeStation peut assister le client pour un renvoi direct vers le constructeur ou un centre agréé. Cette assistance est une facilité opérationnelle et n’affecte pas vos droits légaux.

4. Garantie commerciale EVHomeStation (si applicable)

Sauf mention expresse sur la fiche produit, sur la facture ou dans une offre écrite, EVHomeStation ne propose pas de garantie commerciale supplémentaire au-delà de la garantie légale et/ou constructeur. Toute garantie commerciale éventuellement accordée est gratuite et ne restreint pas vos droits légaux.

5. Garantie pour clients professionnels (B2B)

Pour les achats effectués à titre professionnel (B2B, numéro de TVA communiqué), les règles spécifiques à la garantie légale de conformité du consommateur ne s’appliquent pas. Sauf mention contraire, la garantie contractuelle est de 12 mois à compter de la livraison, sans préjudice d’une garantie constructeur éventuellement plus longue.

6. Installation : rôle de l’installateur, DIY et conformité

Les produits IRVE doivent être installés conformément :

• aux prescriptions du fabricant (section de câble, protections, réglages, mise en service) ;
• aux normes et règles de l’art applicables à l’installation électrique ;
• aux exigences éventuelles liées aux garanties fabricant (ex. installateur qualifié, mise en service documentée).

Important : un dysfonctionnement causé par une installation non conforme (câblage, protections, terre, puissance insuffisante, paramétrage erroné, environnement humide/inadapté, etc.) ne constitue pas un défaut du produit et peut être exclu de la prise en charge.

• Installation par un électricien partenaire EVHomeStation : l’installateur est responsable de la conformité et de la bonne exécution des travaux d’installation (raccordement, protections, réglages liés à l’installation). En cas de panne, un diagnostic peut être réalisé afin de déterminer si l’origine est liée au produit ou à l’installation.
• Installation par un électricien choisi par le client : l’installateur choisi par le client est responsable de la conformité de l’installation. En cas de problème, EVHomeStation pourra demander des éléments de conformité (facture installateur, photos, schéma, notes techniques) afin de distinguer un défaut produit d’un défaut d’installation.
• Installation par le client (DIY) : si le client installe lui-même sans qualification ou sans respecter les prescriptions du fabricant et les règles de l’art, toute défaillance, dommage, surchauffe ou dysfonctionnement résultant de cette installation peut entraîner un refus ou une limitation de prise en charge (notamment au titre de la garantie constructeur). La garantie légale reste applicable aux défauts de conformité du produit, mais EVHomeStation pourra demander des preuves permettant d’écarter une cause liée à l’installation.

EVHomeStation ne peut pas garantir la compatibilité du produit avec une installation électrique existante non conforme, sous-dimensionnée ou présentant des défauts (terre, protections, section, tableau, etc.).

7. Exclusions communes (légale / constructeur / contractuelle)

Sans limiter les droits impératifs du consommateur, ne sont notamment pas couverts (selon le cadre applicable) :

1. Usure normale et consommables (ex. pièces d’usure, éléments soumis à vieillissement normal).
2. Dommages ou dysfonctionnements dus à :
   • installation non conforme aux prescriptions fabricant / normes ;
   • défaut de protections (différentiel/disjoncteur adaptés), mauvaise mise à la terre, section de câble insuffisante ;
   • surtension, foudre, sinistre, infiltration d’eau/humidité, incendie, corrosion ;
   • modification du produit, démontage non autorisé, usage détourné, accessoires non compatibles.
3. Problèmes liés à des services tiers (application, réseau Wi-Fi/4G, routeur, configuration réseau, coupures Internet) et données perdues.
4. Numéro de série altéré/retiré, scellés rompus ou identification illisible (sauf cas légalement justifié).
5. Produits endommagés par transport après livraison en raison d’un emballage insuffisant lors d’un retour.

8. Procédure de mise en œuvre (SAV / RMA)

1. Contact préalable obligatoire : envoyer une demande à hello@evhomestation.be avec la facture/numéro de commande, le numéro de série, une description détaillée, et si possible photos/vidéos.
2. Pré-diagnostic : nous pouvons demander des tests simples (réglages, reset, logs, captures d’écran) afin d’éviter un renvoi inutile.
3. Numéro RMA : si un retour est nécessaire, un numéro RMA et des instructions sont communiqués. Tout retour sans RMA peut être refusé ou retardé.
4. Emballage : le produit doit être renvoyé correctement protégé, complet (accessoires/visserie si applicable) et, idéalement, dans son emballage d’origine. Les dommages dus à un mauvais emballage peuvent être à charge du client.
5. Où renvoyer ? Selon le cas, le retour peut être organisé vers EVHomeStation, vers un centre de service, ou directement vers le constructeur (solution facilitée par EVHomeStation).
6. Délais : les délais varient selon la nature de la panne, la disponibilité des pièces et les procédures fabricant. Un diagnostic constructeur peut nécessiter plusieurs semaines.

Le risque lié au transport d’un retour (perte/avarie) reste à charge de l’expéditeur jusqu’à réception, sauf si EVHomeStation organise et prend en charge le transport.

B. Remboursement

9. Cas d’ouverture

Important : les produits installés, raccordés, fixés, paramétrés ou mis en service ne sont pas remboursables au titre de la rétractation. Les prestations de service déjà exécutées (installation, déplacement, diagnostic) ne sont pas remboursables, sauf obligation légale contraire.

10. Modalités de remboursement

• Moyen : même méthode de paiement, sauf accord écrit différent.
• Délai : maximum 14 jours à compter (i) de la récupération du bien ou (ii) de la preuve d’expédition (rétractation) / date d’accord (autres cas).
• Dépréciation : un abattement peut être appliqué si le produit a été manipulé au-delà de ce qui est nécessaire pour en vérifier la nature et le bon fonctionnement.
• Frais non remboursables : options express, surcoûts hors Belgique, services d’installation/mise en service, déplacement, diagnostic, et travaux réalisés, sauf obligation légale contraire ou erreur imputable à EVHomeStation.

C. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, EVHomeStation ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (immobilisation du véhicule, perte d’exploitation, manque à gagner, perte de données, préjudice commercial, etc.). L’indemnisation maximale pour un préjudice prouvé ne pourra excéder le montant TTC payé pour le produit concerné.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de dol ou de faute lourde d’EVHomeStation, ni en cas de dommages corporels, ni lorsque la loi l’interdit.

D. Service après-vente

• 📧 hello@evhomestation.be
• Adresse de retour : communiquée après attribution d’un numéro RMA

E. Mise à jour

EVHomeStation peut modifier la présente page afin de refléter une évolution légale, technique ou commerciale. La version publiée en ligne au jour de la demande de garantie ou de remboursement est celle applicable.

Conservez votre preuve d’achat et, si applicable, les éléments d’installation (facture installateur, photos, schéma) : ils facilitent et accélèrent l’application de toute garantie.